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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 113.3
Versions de la disposition

Texte complet
113.3. Le prestataire de services de garde éducatifs qui contrevient aux dispositions du premier ou du troisième alinéa de l’article 57.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2017, c. 31, a. 22; 2022, c. 9, a. 97.
113.3. Le prestataire de services de garde qui contrevient aux dispositions du premier ou du troisième alinéa de l’article 57.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2017, c. 31, a. 22.
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